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Votre véhicule a rendu l’âme ? Vous avez un ancien utilitaire stocké dans votre jardin, une auto en panne qui tient trop de place dans votre garage ou encore une voiture qui ne passe plus au contrôle technique ?

Si vous vivez dans le Rhône, à Tassin-la-Demi-Lune, à Ecully ou bien à Lyon Centre, appelez votre épaviste Tony Muntz ! Un rendez-vous sera fixé rapidement et, ce spécialiste prendra en charge l’enlèvement de votre véhicule.

Cette intervention est gratuite, aucun frais de remorquage n'est facturé.

Avant de demander l’enlèvement d’une épave, prenez vos précautions ! L’épaviste que vous contacterez, qu’il se trouve à Tassin ou ailleurs, doit avoir reçu un agrément de la préfecture et être en mesure de vous en présenter le numéro.

Des documents sont nécessaires à l’enlèvement de votre véhicule : n’oubliez pas de les préparer.

La carte grise, un certificat de non-gage récent et une copie de votre pièce d’identité sont les documents à fournir.

Un certificat de cession vous sera délivré par votre épaviste à l’issue de la prise en charge de votre véhicule. Ce document vous permettra d’effectuer les démarches nécessaires.

Les VHU (véhicules hors d’usage) sont des déchets dangereux selon le Code de l’environnement, du fait des éléments qu’ils contiennent : liquides de climatisation, huiles, etc. Avant la destruction, il est donc nécessaire de procéder à la dépollution du véhicule. Seul un professionnel agréé a le droit d’accomplir cette opération. Le professionnel responsable du découpage ou du broyage dispose d’un mois pour procéder à la dépollution et à la destruction de votre véhicule.

Le Saviez-vous ?

Législation sur l'abandon d'épaves de véhicules.

Le ministère de l'Intérieur rappelle que l'enlèvement d'un véhicule hors d'usage peut être effectué soit sur le fondement des dispositions du code de la route, soit sur le fondement des dispositions du code de l'environnement.

Deux articles du code de la route s'appliquent dans ce genre de procédure selon que le véhicule est situé sur une voie ouverte à la circulation ou non.

Le maire d'une commune peut mettre en demeure le détenteur du véhicule « déchet » de prendre les mesures nécessaires pour sa destruction. Si le véhicule se trouve sur une voie ouverte à la circulation publique et qu'il est privé « d'éléments indispensables » à son utilisation normale et insusceptible de réparation, l'article L. 325-1 du code de la route s'applique. Dans ce cas, le maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent peut immobiliser, mettre en fourrière, retirer de la circulation et, le cas échéant, aliéner ou livrer à la destruction le véhicule.

Si le véhicule se trouve dans un lieu public ou privé, c'est le maître des lieux qui pourra demander son enlèvement. Par ailleurs, même sans l'accord du propriétaire, le maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent peut demander, sur initiative et responsabilité du maître des lieux, le déplacement du véhicule (C. route, art. 325-12). Dans ce cas, c'est au propriétaire de l'automobile de rembourser les frais engagés (C. route, art. R. 325-29). Vous risquez la mise en fourrières et des frais!

Faites appel à un épaviste agréé – c’est gratuit et rapide !

Appelez-nous au 04.27.44.24.40 ou 06.03.91.25.00 pour prendre rendez-vous.

Toutefois, les véhicules hors d'usage peuvent également être qualifiés d'épaves dans la mesure où « ils sont privés de tous les éléments leur permettant de circuler par leurs moyens propres et sont insusceptibles de toute réparation ». Ainsi définie, une épave constitue un déchet tel que défini par l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement.

Votre mairie peut vous obliger à faire débarrer votre épave de la voie publique.

Le maire peut mettre en demeure le détenteur du véhicule « déchet » de prendre les mesures nécessaires pour que celui-ci soit supprimé (C. envir., art. L. 541-3). Si le détenteur du véhicule est inconnu, le propriétaire du terrain sur lequel un déchet a été déposé pourra être qualifié de détenteur de celui-ci « s'il a fait preuve de négligence à l'égard d'abandon sur son terrain » (CE, 26 juillet 2011, n° 328651).

Enfin, dans le cas où le véhicule n'est pas retiré dans le délai imparti, le maire peut faire procéder d'office, aux frais du détenteur, à l'exécution des mesures prescrites. Pour cela, le maire peut obliger le détenteur à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des mesures prescrites.

Épargnez-vous des amendes ! Faites appel à un épaviste agréé

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